Wlanshop.fr boutique en ligne pour la France du réseau sans fil et lecteur multimédia

1. Généralités

1.1. Dans les présentes conditions, la société WLAN SHOP B.V., sise à Hilversum aux Pays-Bas, est dénommée « WLAN SHOP B.V. » et son partenaire contractuel « Acquéreur ».

1.2. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des offres de la part de WLAN SHOP B.V. et des contrats conclus avec elle.

1.3. Outre les présentes conditions générales, WLAN SHOP B.V. peut formuler des conditions complémentaires s’appliquant plus spécifiquement à la nature des opérations ou des prestations. Les conditions complémentaires font partie intégrante des présentes conditions générales.

1.4. Un acquéreur ayant conclu selon les présentes conditions générales un contrat avec WLAN SHOP B.V. est réputé accepter tacitement l’application des présentes conditions générales pour toute commande passée ou tout contrat conclu ultérieurement par voie verbale, écrite, télégraphique ou télex.

2. Devis + conseils

2.1. Les devis et conseils sont fournis sans engagement, sauf mention contraire dans le devis ou le conseil.

2.2. Les listes des prix et les mentions des prix de WLAN SHOP B.V. ne sont pas des devis.

3. Réalisation du contrat

3.1. Les contrats ne sont conclus que lorsque la faisabilité d’une commande de WLAN SHOP B.V. a été étudiée. WLAN SHOP B.V. se réserve le droit, sans justification, de refuser des commandes ou de ne les accepter qu’à la condition d’un envoi contre remboursement ou d’un paiement préalable, ce dont l’acquéreur sera informé.

4. Images

4.1. Toutes images, figures, informations concernant les poids, dimensions, couleurs, etc. indiquées dans les listes des prix et les brochures sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou résolutions.

4.2. Toutes conceptions, images, etc. créées sur demande de WLAN SHOP B.V. visées au premier alinéa restent la propriété de WLAN SHOP B.V. et ne peuvent être copiées ou reproduites de quelque manière que ce soit, ni divulguées à des tiers ou utilisées de quelque autre manière que ce soit sans autorisation expresse et écrite.

4.3. L’acquéreur est tenu de retourner ces informations à WLAN SHOP B.V. sur simple demande sous peine d’une astreinte en faveur de WLAN SHOP B.V. de 600 EUR par jour de retard.

5. Prix

5.1. Les biens de WLAN SHOP B.V. sont fournis aux prix valables à la date d’expédition à partir de l’entrepôt de WLAN SHOP B.V. Les services de WLAN SHOP B.V. sont fournis aux tarifs calculés selon le mode habituel postérieurement à leur réalisation.

5.2. Pour les commandes inférieures à une certaine valeur, un montant pour les frais d’expédition et d’administration peut être facturé. Les frais pour les expéditions expresses ne seront facturés à l'acquéreur que si celui-ci a demandé une telle expédition.

5.3. Tous les prix s’entendent 19% de TVA comprise.

6. Expédition/livraison

6.1. Sauf convention contraire et écrite, WLAN SHOP B.V. choisit le mode d’envoi. Si WLAN SHOP B.V. a choisi le mode d’envoi, les biens voyagent aux risques et périls de WLAN SHOP B.V. L’acquéreur supporte les risques des biens à partir de leur présentation à l’adresse de réception indiquée.

7. Délais de livraison

7.1. Le délai de livraison commence à courir lorsque tous les détails techniques ont fait l’objet d’un accord mutuel et que tous les renseignements et dessins nécessaires à la réalisation du contrat sont en possession de WLAN SHOP B.V.

7.2. Les délais de livraison indiqués sont réputés avoir été communiqués à titre indicatif.

7.3. Les délais de livraison convenus n’impliquent pas qu'à l’expiration de ces délais, WLAN SHOP B.V. soit en demeure de plein droit, ce qui nécessite toujours une mise en demeure écrite, après quoi WLAN SHOP B.V. bénéficiera d’un délai de 14 jours au minimum pour respecter ses obligations.

7.4. Le dépassement d’un délai de livraison ne donne jamais le droit à l’acquéreur à quelque réparation que ce soit, à la résolution du contrat ou à quelque action que ce soit à l'encontre de WLAN SHOP B.V., sauf en cas de malveillance ou de faute grave de la part de WLAN SHOP B.V. ou de ses dirigeants ou si le délai de livraison a été dépassé de plus de trois mois. Dans ces cas, l’acquéreur est en droit de résilier le contrat, sans toutefois pouvoir prétendre à quelques dommages et intérêts que ce soit.

8. Paiement

8.1. Sauf convention contraire et écrite, le paiement doit être effectué au comptant lors de la livraison effective des biens ou après la prestation des services.

8.2. Les paiements effectués par l’acquéreur servent toujours à l’acquittement des intérêts et des frais dus et ensuite des factures impayées les plus anciennes, même si l’acquéreur indique que le paiement sert à l’acquittement d’une facture postérieure.

8.3. Si l’acquéreur n’a pas réglé la facture au comptant à la date d’échéance, il doit à WLAN SHOP B.V., sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux de 1,5% sur le montant impayé par mois, tout mois entamé comptant pour un mois intégral.

8.4. Si l’acquéreur n’a pas payé le montant dû dans le délai imparti et que WLAN SHOP B.V. a procédé au recouvrement par voie judiciaire ou extrajudiciaire, l’acquéreur est tenu de rembourser à WLAN SHOP B.V. les frais engagés par une telle démarche et ce au tarif de recouvrement de l’Ordre néerlandais des avocats, sans que ce montant puisse être inférieur à 125 EUR par facture.

8.5. Tout paiement tardif donne à WLAN SHOP B.V. le droit de suspendre ou d’annuler ses prestations dans le cadre du présent contrat ou d’autres contrats conclus avec l’acquéreur, sans que l’acquéreur puisse prétendre à une indemnité ou la résolution du contrat et nonobstant le droit au remboursement de pertes, manque à gager et autres préjudices consécutifs.

8.6. WLAN SHOP B.V. se réserve à tout moment le droit de demander à l’acquéreur de constituer suffisamment de garanties pour le paiement des prestations à fournir par WLAN SHOP B.V. et ce conformément aux modalités à indiquer par WLAN SHOP B.V..

8.7. L’acquéreur ne pourra procéder au règlement par compensation.

8.8. Les réclamations et/ou recours à la garantie en étude ne donnent pas droit à un report de paiement ou à un paiement partiel.

8.9. WLAN SHOP B.V. n’entretient pas de rapports commerciaux avec ses acquéreurs sous la forme d’un compte-courant pour compenser leurs créances et dettes réciproques.

9. Réserve de propriété et droit de gage

9.1. La propriété des biens fournis par WLAN SHOP B.V. reste expressément réservée jusqu’au moment de leur paiement intégral, y compris le remboursement de l’ensemble des frais et intérêts, ainsi que des livraisons et prestations de services antérieures et ultérieures, ainsi que des réclamations en dommages et intérêts pour cause de manquements.

9.2. Conformément aux dispositions du premier alinéa, WLAN SHOP B.V. cède la propriété desdits biens au moment où l'acquéreur a accompli l'ensemble de ses obligations, sous réserve toutefois du droit de gage en faveur de WLAN SHOP B.V. pour les autres prétentions que WLAN SHOP B.V. a à faire valoir contre l’acquéreur. Sur simple demande de WLAN SHOP B.V., l’acquéreur s’engage à apporter sa collaboration pour accomplir les actes nécessaires à cet effet sous peine d’une astreinte de 500 EUR par jour de retard.

9.3. Les biens ou leurs éléments constitutifs qui sont remplacés dans le cadre d’une demande de réparation ou de garantie, sont ou resteront la propriété de WLAN SHOP B.V. jusqu’au paiement intégral de toute créance que WLAN SHOP B.V. a à faire valoir contre l’acquéreur.

10. Réclamations

10.1. Les réclamations et contestations des factures devront être notifiées par écrit à WLAN SHOP B.V., avec mention du motif de la réclamation, dans un délai de huit jours à compter de la réception des biens ou des factures, ou bien dans un délai de huit jours à compter du moment de la découverte d’un défaut des biens ou du moment où ce défaut aurait dû être découvert. A l’expiration de ce délai, WLAN SHOP B.V. est réputée avoir accompli en bonne et due forme ses obligations et l'acquéreur est réputé avoir approuvé les biens ou les factures.

10.2. Les réclamations ne donneront en aucune manière le droit à l’acquéreur de reporter ses paiements.

10.3. Si WLAN SHOP B.V. estime qu’une réclamation est justifiée, elle se réserve le droit à sa discrétion: A: de revoir la facture et de modifier en conséquence le montant de la facture ; B: de remplacer le bien fourni par un bien aux mêmes spécifications ou de le réparer auquel cas les biens ou éléments remplacés seront restitués à WLAN SHOP B.V. ; C: de reprendre le bien fourni et de résilier le contrat en remboursant à l’acquéreur le montant de la facture réglé sans être tenue au paiement de quelque autre indemnité que ce soit.

10.4. Le cas échéant, l’acquéreur est tenu de donner sans délai l’occasion à WLAN SHOP B.V. de réparer les éventuels défauts.

10.5. L’éventuel renvoi de biens à ou par l’acquéreur se fait pour le compte et aux risques et périls de l’acquéreur. WLAN SHOP B.V. n’accepte les biens retournés que si et dans la mesure où elle a approuvé le retour au préalable et par écrit, et alors uniquement si ces biens sont livrés à l’adresse indiquée par WLAN SHOP B.V. dans leur emballage d’origine et dans le même état que celui dans lequel WLAN SHOP B.V. a livré ces biens à l’acquéreur.

11. La garantie

11.1. WLAN SHOP B.V. garantit la bonne qualité des prestations de services et des biens fournis par ses soins, étant entendu que la garantie est limitée aux dispositions suivantes.

11.2. Les biens livrés sont garantis douze mois sauf convention écrite contraire.

11.3. Si l’acquéreur a donné à WLAN SHOP B.V. un ordre de réparation et qu’il n’est pas venu chercher le bien déposé dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt moyennant le montant dû pour l’examen ou la réparation, il est réputé avoir renoncé au bien déposé pour réparation en faveur de WLAN SHOP B.V.. Dans ce cas, l’acquéreur préservera WLAN SHOP B.V. de toutes actions de tiers relatives à ce bien.

11.4. Dans la mesure où ils relèvent de la garantie visée au présent article, les produits présentant des vices, défauts ou imperfections justifiés par l’acquéreur et imputables à WLAN SHOP B.V. seront réparés, remplacés ou repris moyennant un avoir.

11.5. L’acquéreur est tenu de livrer, à ses frais et risques, les biens à remplacer ou à réparer à l’adresse indiquée par WLAN SHOP B.V.

11.6. Aux biens accompagnés d’un autre justificatif de garantie que celui de WLAN SHOP B.V. s’appliquent en cas de dispositions divergentes celles définies dans les présentes conditions.

11.7. Garantie de satisfaction :

A: Dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison du produit, l’acquéreur peut exercer sans indication de motifs son droit de rétraction, lequel droit ne s’applique qu’aux ventes aux particuliers. Sont exclus de ce droit de rétraction, les logiciels ou autres produits similaires dont le sceau (seal) est brisé ou les logiciels ayant fait l’objet d’un enregistrement ferme. L’acquéreur ne peut bénéficier de la garantie de satisfaction d’un commun accord avec WLAN SHOP B.V. que si le produit et l’emballage se trouvent dans leur état original, complet, intact et inutilisé. Tous les documents, justificatifs de garantie et matériaux d’emballage accompagnant le produit doivent être joints au retour. WLAN SHOP B.V. se réserve le droit de facturer des frais de réapprovisionnement si le produit n’est plus scellé et/ou a été utilisé. WLAN SHOP B.V. se réserve à tout moment le droit de facturer 25 EUR au minimum à titre de frais de dossier.
B: WLAN SHOP B.V. ne restitue pas de frais d’envoi et/ou de remboursement.
C: Les retours doivent être notifiés au préalable, par écrit, par fax ou par courrier électronique à WLAN SHOP B.V.
D: WLAN SHOP B.V. décline toute responsabilité pour tous dommages – y compris vol ou perte – subis par l’emballage ou le produit lors du retour.
E: Les frais de renvoi du produit sont à la charge de l’acquéreur.
F: Si WLAN SHOP B.V. commande et livre un produit à la demande d’un client, ce produit ne peut lui être retourné. WLAN SHOP B.V. informera l’acquéreur d’une telle situation.

11.8. L’acquéreur ne peut invoquer les clauses de garantie :

A: si l’acquéreur a négligé les biens,
B: si l’acquéreur a modifié ou fait modifier les biens, y compris les réparations non effectuées par ou pour le compte de WLAN SHOP B.V.,
C: en cas d’une mauvaise utilisation ou d’imprudence, un mauvais branchement, une mauvaise tension réseau, foudre, endommagement par la pénétration d’humidité ou toute autre cause ou calamité étrangère,
D: si l’appareil n’a pas été entretenu conformément aux usages ou aux instructions mentionnées dans la notice d’emploi,
E: si l’appareil est utilisé avec des accessoires inadéquats ou inappropriés,
F: si l’acquéreur a négligé les biens de quelque autre manière que ce soit.

12. Marque commerciale

12.1. Il est interdit d’enlever, d’endommager ou de modifier les marques du fabricant, les marques commerciales, les numéros ou signes de série ou d’identification, apposés sur les biens fournis par WLAN SHOP B.V.

13. Limitation de responsabilité

13.1. WLAN SHOP B.V. et les tiers auxquels elle fait appel pour la réalisation ou l’exécution d’un quelconque contrat, déclinent toute responsabilité en cas de dommages directs ou indirects résultant de ou se rapportant au contrat que l’acquéreur ou tout tiers concerné dans l’exécution du contrat pourrait subir et ce quelle qu’en soit la cause.

13.2. Sans préjudice de ce qui précède, WLAN SHOP B.V. ne peut jamais être tenue responsable :

A: d’une non-livraison ou d’une livraison tardive ;
B: des informations dans des brochures, catalogues, publicités, offres, etc. ;
C: de manquements non imputables (force majeure), visés à l’article 15 ;
D: quand l’acquéreur lui-même ou un tiers répare le bien livré, le modifie, l’utilise pour des fins auxquelles il n’est pas destiné, le surcharge ou quand le bien livré a fait l’objet d’une mauvaise utilisation ;
E: des biens de tiers se trouvant pour des raisons de réparation, de stockage ou pour quelque autre motif que ce soit dans les locaux de WLAN SHOP B.V. ;
F: des pertes d’exploitation et/ou dommages consécutifs de quelque origine que ce soit ;
G: des dommages causés par malveillance ou faute grave d’auxiliaires exécutants ;
H: des pertes financières causées par des modifications de prix intermédiaires et/ou la négligence d’opérateurs de services mobiles ou de fournisseurs de services ADSL. Il en va de même pour les portages de numéros en cours, les offres et demandes traitées par WLAN SHOP B.V. à la demande du client.

13.3. Si, malgré ce qui précède, WLAN SHOP B.V. est tenue responsable d’un quelconque dommage, WLAN SHOP B.V. n’assume la responsabilité que dans la mesure où celle-ci est couverte par son assurance et jusqu’à concurrence du montant versé par celle-ci.

13.4. Si l’assurance, pour quelque motif que ce soit, ne procède pas au règlement, la responsabilité de WLAN SHOP B.V. ne pourra jamais dépasser le montant de facture du contrat concerné.

13.5. L’acquéreur préservera WLAN SHOP B.V. de toutes actions de tiers intentées à l’encontre de WLAN SHOP B.V.

13.6. Les exclusions ou limitations de responsabilité visées aux présentes conditions ne s’appliquent pas si le dommage résulte d’un acte intentionnel ou d’une faute grave de la part de WLAN SHOP B.V. ou de ses cadres subordonnés.

13.7. Des conseils donnés par WLAN SHOP B.V. qui s’avèrent finalement inefficaces.

14. Manquements non imputables

14.1. Si après sa conclusion, le contrat ne peut être honoré par WLAN SHOP B.V. pour des causes que WLAN SHOP B.V. ne pouvait raisonnablement connaître ou prévoir au moment de la conclusion du contrat, ce manquement sera considéré vis-à-vis de l’acquéreur comme un manquement non imputable (force majeure).

14.2. Sont considérées comme causes visées au premier alinéa du présent article, les circonstances telles que grèves, mesures des pouvoirs publics, retards dans les approvisionnements, interdictions d’exportation, émeutes, guerres, mobilisations, immobilisations des moyens de transports, restrictions aux importations, négligences de fournisseurs et/ou fabricants de WLAN SHOP B.V. ainsi que les auxiliaires exécutants, maladie du personnel, défauts des moyens d’assistance ou de transport, lock out ou autres perturbations du travail et événements contre lesquels WLAN SHOP B.V. ne peut raisonnablement s’assurer.

14.3. En cas de force majeure, WLAN SHOP B.V. se réserve le droit de suspendre ses obligations. WLAN SHOP B.V. est également en droit de résilier le contrat intégralement ou partiellement, ou bien de réclamer que le contenu du contrat soit modifié de manière à pouvoir en garantir l’exécution. WLAN SHOP B.V. ne sera en aucun cas tenue au paiement de quelque amende ou indemnité que ce soit. WLAN SHOP B.V. garde le droit au paiement des travaux déjà exécutés et des frais déjà engagés.

14.4. WLAN SHOP B.V. perd son droit de suspendre ses obligations si l’exécution est devenue définitivement impossible ou que l’impossibilité temporaire dure plus de six mois. Dans ces cas, le contrat peut être résilié par la partie la plus diligente, sans que l’acquéreur puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

15. Résolution

15.1. Si l’acquéreur ne respecte pas ses obligations vis-à-vis de WLAN SHOP B.V., s’il les respecte tardivement ou incorrectement, s’il dépose son bilan, s’il est déclaré en état de faillite, s’il demande un sursis des paiements ou s’il propose à ses créanciers ou à certains de ses créanciers un concordat, en cas de saisie de ses actifs ou d’une partie de ses actifs, s’il perd le contrôle de son entreprise, de l’intégralité ou d’une partie de ses biens par vente ou par liquidation, décès ou placement sous curatelle, l’acquéreur est de plein droit en demeure auquel cas toute créance que WLAN SHOP B.V. a à faire valoir à son encontre devient immédiatement exigible dans son intégralité sans mise en demeure préalable.

15.2. Dans les cas visés au premier alinéa du présent article, WLAN SHOP B.V. se réserve le droit, sans mise en demeure, de suspendre son exécution du contrat ou de résilier celui-ci intégralement ou partiellement.

15.3. Dans ce cas, WLAN SHOP B.V. garde à tout moment le droit de réclamer des dommages et intérêts à l’acquéreur, ainsi que de reprendre les biens livrés.

15.4. Si l’acquéreur souhaite résilier le contrat, il devra dans tous les cas au préalable mettre WLAN SHOP B.V. en demeure par voie écrite et lui proposer un délai raisonnable pour qu’elle puisse respecter ses obligations ou remédier à ses manquements, lesquels manquements doivent être notifiés en détail par l’acquéreur.

15.5. L’acquéreur n’est pas en droit de résilier intégralement ou partiellement le contrat ou de suspendre ses obligations, si lui-même avait déjà manqué à ses obligations.

15.6. En cas d’une résolution partielle, l’acquéreur ne peut prétendre à l’annulation des prestations déjà effectuées par WLAN SHOP B.V. et WLAN SHOP B.V. garde le droit au paiement des prestations qu’elle avait déjà effectuées.

16. Vente aux particuliers

16.1. En cas d’une vente aux particuliers, les dispositions ou syntagmes suivants ne s’appliquent pas : art. 4 alinéa 1 (dans la mesure où il exclut le droit de résolution de l’acquéreur) ; art. 7 alinéa 4 (idem) ; art. 9 alinéa 5 (idem) ; art. 9 alinéas 7 et 8 ; art. 14 alinéa 2 point g ; art. 16 alinéa 2 (dans la mesure où il concerne le droit de résolution de WLAN SHOP B.V.) ; art. 18 alinéa 2 (est complété par : Lorsque WLAN SHOP B.V. a invoqué par écrit les dispositions de l’alinéa 2, l’acquéreur est en droit de choisir dans un délai d’un mois le juge compétent conformément à la loi.).

17. Droit applicable / juridiction

17.1. Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.

17.2. Le juge compétent prend connaissance de l’ensemble des litiges se produisant entre WLAN SHOP B.V. et l’acquéreur, sauf si WLAN SHOP B.V. préfère soumettre le litige au juge compétent du domicile de l’acquéreur, à l’exception des litiges relevant de la compétence du juge d’instance.